Parcours professionnel

Mise à jour de mes coordonnées 

Il est essentiel pour l'Ordre de disposer de vos coordonnées exactes. Veuillez suivre les instructions ci-dessous pour mettre à jour vos coordonnées. 

Travailler avec d'autres avocats inscrits au tableau

Entamer une collaboration

Depuis le 1er septembre 2024, tout accord de collaboration structurelle, doit être formalisé par écrit (article 4.27.a du Règlement déontologique bruxellois). Cet accord doit inclure, au minimum, des dispositions relatives : 

• à la durée de la collaboration ;
• au volume de travail ;
• au mode de calcul et aux modalités de paiement des honoraires et des frais relatifs à l’exercice de la collaboration ou, le cas échéant, de la participation du collaborateur aux frais de la structure d’exercice du dominus litis ;
• aux vacances du collaborateur ainsi qu’au sort du contrat en cas d’incapacité de travail pour cause d’accident, de maladie, de maternité ou de paternité ;
• aux règles de prévention des conflits d’intérêts ;
• à la durée du préavis en cas de rupture du contrat ainsi qu’au sort des dossiers traités par le collaborateur pour le compte du dominus litis ou qui lui seraient confiés à l’avenir par des clients de celui-ci, dans le respect des articles 4.27 et 4.28 Code de déontologie ;
• au règlement des différends liés à l’accord de collaboration, en privilégiant le recours aux MARC’s.

Pour plus d’informations, nous vous invitons à prendre connaissance du document ci-dessous.

Mettre fin à une collaboration

Lorsque l’une des parties entend mettre fin à une collaboration, elle se référera à la convention s’il en existe une.

À défaut, il faut se référer aux articles 4.26 à 4.29 du Code de déontologie ainsi que 4.27.a et 4.27.b du Règlement déontologique bruxellois.

Sauf en cas de motif grave, un préavis doit être notifié, qui est généralement en fonction de l’ancienneté et du degré de spécialisation du collaborateur. En règle, il ne peut à tout le moins être inférieur à celui qui aurait été donné par ou à un stagiaire.

Quelles que soient les circonstances de la rupture, des dispositions doivent être prises pour que l’ancien collaborateur puisse disposer des éléments figurant sur le serveur du cabinet et qui ont trait à ses dossiers personnels. Il doit également avoir accès à la liste des dossiers et clients du cabinet pour lesquels il a travaillé afin de pouvoir, dans le futur, identifier de possibles conflits d’intérêts. Son courrier, qu’il soit postal ou électronique, arrivant à son ancien cabinet doit être aussitôt transféré vers le nouveau, tout comme ses clients doivent être renvoyés vers lui.

Exercer sa profession en « structure d’exercice »

La possibilité d’exercer sa profession par le moyen d’une structure d’exercice est expressément prévue par le Code de déontologie.

Les termes « structure d’exercice » renvoient bien entendu à la notion de personne morale dotée de la personnalité juridique, mais également à celle de groupement, organisation dépourvue de la personnalité juridique permettant à plusieurs avocats de mettre en place une association de frais, avec ou sans partage d’honoraires.

Ils renvoient également non seulement à la structure d’exercice formée avec d’autres avocats (association), mais encore à celle constituée par un seul avocat. 

Quelques règles déontologiques importantes entourent cette faculté d’organiser son travail. Elles existent pour que l’avocat puisse remplir ses devoirs dans le respect des principes essentiels de la profession, notamment d’indépendance et de respect du secret professionnel. 

Vous trouverez plus d’informations sur ces règles déontologiques ainsi que le modèle de statuts de société proposé par l’Ordre ci-dessous.

Demander son omission

L'avocat souhaitant demander son omission doit en informer le bâtonnier dès que possible, conformément à l'article 10.1 du Règlement d'ordre intérieur. Cette notification se fait par lettre, dans laquelle l'avocat précise la date souhaitée pour son omission du tableau ainsi que les motifs de sa demande.

L'avocat doit ensuite procéder à la liquidation ou à la cession de son cabinet, informer ses clients, et clôturer son ou ses compte(s) de qualité, conformément à l'article 4.71, § 5, du Règlement d'ordre intérieur. Il doit également organiser la conservation de ses archives et en faire rapport à son bâtonnier.

Enfin, l'avocat est tenu de restituer sa carte d'avocat. L'omission ne deviendra effective qu'après décision du conseil de l'Ordre.

Devenir avocat honoraire

Le conseil de l’Ordre peut accorder le titre d'avocat honoraire à tout avocat ayant été inscrit au tableau de l’Ordre et qui en fait la demande. Le conseil de l’Ordre tient compte notamment du passé professionnel du requérant, des activités qu’il a exercées et du motif de leur cessation, de celles qu’il exerce ou va exercer, de leur rapport avec une discipline juridique et des raisons pour lesquelles il sollicite l’accès à l’honorariat. 

Sauf circonstances exceptionnelles, le conseil accorde ce titre uniquement aux avocats inscrits au tableau de l’Ordre depuis au moins dix ans.

L'attribution du titre d’avocat honoraire est incompatible avec une inscription au tableau d’un autre barreau, qu'il soit belge ou étranger. La demande doit être accompagnée d'un engagement sur l’honneur, conformément à l'article 9.4 du règlement d’ordre intérieur.

L'avocat honoraire est tenu de régler la cotisation annuelle fixée par le conseil de l’Ordre. 

L’avocat honoraire a libre accès à tous les locaux réservés aux membres de l’Ordre, notamment à la bibliothèque du barreau.

Pour plus d’informations, veuillez consulter les articles 9.1 à l’article 9.8 du Règlement d’ordre intérieur. 

Que faire en cas de décès d'un collaborateur ou d'un associé ? 

Le décès d’un associé ou d’un collaborateur, au-delà de la tristesse qu’il génère, implique que des dispositions soient prises.

Il est essentiel d’en informer l’Ordre et de lui communiquer les informations utiles : date du décès, renseignements sur les funérailles (afin que le bâtonnier puisse en aviser les avocats), identité et coordonnées des proches avec lesquels les contacts nécessaires pourront être pris.

Les membres du cabinet peuvent prendre contact avec les clients lorsque des démarches urgentes doivent être accomplies. Ils feront le cas échéant le nécessaire, sous le bénéfice de la gestion d’affaires et avec l’accord du client.

Le cabinet de l’avocat décédé devra faire l’objet d’une liquidation à l’intervention d’un liquidateur, qui doit être avocat. Il s’agira soit de celui que les héritiers auront choisi, soit de celui qui aura été désigné par la juridiction compétente, le cas échéant à la requête du bâtonnier, en application de l’article 4.5.2 du ROI.

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