Assurances

Les assurances pour avocats se divisent en deux catégories principales. D'une part, les assurances professionnelles, comprenant l’assurance de la responsabilité professionnelle et l’assurance indélicatesse. D'autre part, les assurances couvrant les aspects de la vie personnelle. 

Chaque avocat bénéficie d’une protection via une assurance collective qui couvre les aspects de la vie privée, incluant les hospitalisations, les remboursements de frais de soins de santé, le revenu garanti et la prime d’accouchement.

Pour les assurances professionnelles, notre courtier, Marsh, agit en tant qu'intermédiaire avec notre compagnie d’assurance collective, Ethias. Si vous avez des questions spécifiques, n’hésitez pas à les contacter : 

• Par téléphone :  02/674.96.97
• Par e-mail : avocats@marsh.com 
• Via leur site web

L’assurance de la responsabilité professionnelle 

Assurance collective RC professionnelle et exploitation

Notre Ordre a souscrit une police d’assurance collective avec la SA ETHIAS, couvrant la responsabilité civile professionnelle et exploitation des avocats. Le contrat actuellement en cours est entré en vigueur le 1er janvier 2024 et s’achèvera le 31 décembre 2026. Les primes de cette assurance sont incluses dans les cotisations annuelles. 

La couverture englobe les activités professionnelles définies par le Code judiciaire, la déontologie, les usages et la pratique, sous réserve de certaines exclusions (notamment les mandats exercés pour ou au sein de personnes morales). 

La garantie de base est de 2.500.000 euros par sinistre, avec une franchise de 2.500 euros (réduite à 250 euros pour certains dossiers d'aide juridique).

Les avocats estimant que cette couverture est insuffisante veilleront à souscrire, à titre personnel et à leurs frais, une couverture complémentaire, dite de 2e rang, voire de 3e rang.

Indépendamment de la responsabilité civile professionnelle, ETHIAS couvre également la responsabilité civile extracontractuelle pouvant incomber aux avocats en raison de dommages causés à des tiers au cours ou à l’occasion de leurs activités professionnelles assurées.

Pour des informations plus détaillées sur les modalités de cette assurance, veuillez télécharger le document “L’assurance de la responsabilité professionnelle"

Assurance de 2e rang

En fonction de la nature des activités et de l’enjeu des dossiers traités, il peut s’avérer nécessaire pour l’avocat d’augmenter les montants assurés et/ou d’élargir l’étendue de la couverture.

Si la limite assurée de 2.500.000 euros, par avocat et par sinistre, est insuffisante pour couvrir l’éventuelle mise en cause de sa responsabilité civile professionnelle, il lui revient de souscrire, cette fois à titre individuel (ou à l’intervention de son cabinet) une ou plusieurs polices complémentaires au contrat collectif (polices 2e, 3e ou 4e rang).

Il lui est loisible de faire appel au courtier et à l’assureur de son choix. Le courtier MARSH, partenaire de l’Ordre, propose diverses formules d’assurance complémentaire auprès de la compagnie ETHIAS et de ses coassureurs.

Assurance indélicatesse

Au même titre que les barreaux wallons, notre Ordre a souscrit auprès de la compagnie ETHIAS une assurance indélicatesse qui a pour objet de garantir le remboursement du préjudice subi par des tiers et résultant directement d’une indélicatesse commise par un avocat dans l’exercice de sa profession.

Le contrat actuellement en cours viendra à échéance le 31 décembre 2026.

Cette assurance ne procède pas d’une intention libérale de l’Ordre (qui n’est pas responsable des fautes de ses membres), mais de la volonté de préserver l’image de marque de la profession en permettant l’indemnisation des victimes d’avocats indélicats.

La prime annuelle est de 40 euros par avocat. Elle est incluse dans la cotisation à l’Ordre.

La garantie est plafonnée à 50.000 euros par sinistre (c’est-à-dire par victime) et à 250.000 euros par avocat défaillant.

Si le montant total des réclamations concernant un avocat dépasse 250.000 euros, la répartition de l’indemnité se fait au marc le franc.

La garantie ne s’applique que si les trois conditions suivantes sont cumulativement réunies :

• le tiers réclamant doit apporter la justification de sa créance,
• l’avocat doit être considéré comme insolvable,
• une instruction disciplinaire doit avoir été ouverte, sauf si elle est techniquement impossible (notamment en cas de décès de l’avocat).

C’est le bâtonnier qui adresse la déclaration de sinistre à la compagnie.

Assurance hospitalisation

En tant qu’avocat inscrit au barreau de Bruxelles, vous êtes automatiquement couverts par une assurance hospitalisation. Ethias, notre compagnie d’assurance, prend en charge les frais de séjour hospitalier (hôpital de jour compris), après l’intervention légale de la mutuelle et sous déduction de la franchise (261.77 € par année civile). L’assuré a le libre choix de la chambre. Il n’y a pas de limite de plafond d’intervention. Les frais pré et post-opératoires liés à l'hospitalisation sont également couverts, respectivement jusqu'à 3 mois avant et 6 mois après l'intervention.

Cependant, les frais non médicaux, les soins esthétiques et les soins dentaires non liés à une maladie ou à un accident lors de l'hospitalisation ne sont pas remboursés. 

Démarches à suivre 

Avant l’hospitalisation : Assurez-vous de disposer de votre carte Assurcard envoyée par Ethias lors de votre inscription au barreau de Bruxelles. Si vous ne la possédez plus, envoyez un email à contrat.medicollectivites@ethias.be pour en récupérer une nouvelle. Précisez vos coordonnées (nom, prénom, numéro national, adresse postale) et le numéro de police d’assurance du barreau de Bruxelles : 85 499 070.

Ouverture de dossier : Ouvrez votre dossier avant l'hospitalisation sur le site d'Ethias, onglet Sinistre/Hospitalisation, ou complétez le formulaire disponible sur le site de Marsh et envoyez-le à gestionsinistres@ethias.be. Vous pouvez également ouvrir votre dossier après l'hospitalisation si nécessaire.

Remboursement des frais de soins de santé

Pour le remboursement de ces frais, nous vous conseillons de photocopier préalablement tous les documents que vous transmettrez à votre mutuelle et d’y joindre le décompte du remboursement perçu. Le tout pourra être envoyé à Ethias à gestionsinistres@ethias.be en reprenant la référence de votre dossier obtenue lors de l’enregistrement Assurcard.

Vous pouvez aussi envoyer la demande de remboursement par courrier ou directement via My Ethias. 

Assurance revenu garanti 

Si vous devez interrompre votre activité professionnelle en tant qu'indépendant suite à une maladie ou à un accident, vous pouvez bénéficier d’un revenu garanti. Ce revenu entre en vigueur après une période de carence de 30 jours et s’élève à 1 200 € brut par mois (ou 750 € brut par mois pour les stagiaires). Il vient compléter les indemnités que vous pouvez percevoir de votre mutuelle à partir du 7ème jour d'incapacité de travail. Notez toutefois qu'en cas de burn-out, la durée maximale de couverture est limitée à 2 ans.

Les démarches : pour faire une demande de revenu garanti, commencez par compléter le questionnaire médical disponible sur le site de Marsh. Une fois rempli, envoyez-le à revenugaranti@ethias.be, accompagné d’un certificat médical délivré par votre médecin. 

L’incapacité de travail est supposée avoir pris cours à la date indiquée sur le certificat médical fourni par le médecin. Ce certificat doit être envoyé à la compagnie Ethias au plus tard 4 jours calendrier avant l’expiration de la période de carence (30 jours). 

Ce document doit reprendre les éléments suivants :

• la date de début de l’incapacité de travail et sa durée probable ;
• les causes de l’incapacité de travail et le tiers éventuellement responsable ;
• la période d’hospitalisation éventuelle, avec sa date de début et sa date de fin ;
• le diagnostic précis.

Pour tout renseignement concernant un dossier en cours chez Ethias, prenez contact avec :

• l’Info-line d’Ethias : 04/220.31.17 
• L'e-mail : revenugaranti@ethias.be 

Prolongation de l’arrêt de travail : si votre incapacité de travail se prolonge, un nouveau certificat médical doit être envoyé dans les 8 jours suivant la fin de la période initiale d’incapacité. En cas de reprise du travail, il est nécessaire d’en informer la compagnie d'assurance Ethias dans un délai de 4 jours à l'adresse revenugaranti@ethias.be.

Revenu garanti XL: vous avez la possibilité d'étendre votre protection en souscrivant à une assurance complémentaire. Pour plus d’informations, veuillez consulter le site de Marsh. 

Vous pouvez également prendre contact avec notre courtier : Monsieur Herbauts de chez Marsh. 

• Téléphone : 02 674 97 01
• GSM : 0475 600 302
• E-mail : stephane.herbauts@marsh.com

Maternité

Suite à votre accouchement, l’assurance revenu garanti peut vous couvrir jusqu’à 5 semaines pour toute incapacité liée à un congé de maternité d'une durée minimum de 5 semaines. Cette assurance vous versera 1 500 € pour une période de 5 semaines si vous êtes avocate, et 937,50 € si vous êtes stagiaire. 

Pour bénéficier de cette rente, il n’est pas nécessaire de remplir un formulaire spécifique. Il vous suffit de transmettre par voie électronique à Ethias (revenugaranti@ethias.be) une attestation de votre mutuelle confirmant la durée de votre congé de maternité, incluant les dates de début et de fin de la période d'arrêt. Ce revenu garanti est en complément des indemnités de mutuelle qui couvrent le congé de maternité pour un maximum de 12 semaines.

Le père de l'enfant peut quant à lui introduire une demande d’indemnité de congé de paternité auprès de sa propre mutuelle, ce congé pouvant aller jusqu’à 10 jours. 

Prime d’accouchement : Grâce à l’assurance collective du barreau, vous pouvez bénéficier d'une prime d’accouchement de 500 € par accouchement. Cette prime est accordée à toutes les avocates qui donnent naissance à un enfant. Votre nouveau-né pourra également être couvert par l'assurance hospitalisation avec les mêmes avantages financiers que ceux des avocats. Vous disposez de 3 mois après la naissance pour l’affilier sans période d'attente.

Pour obtenir la prime d’accouchement, vous devez remplir le formulaire disponible sur le site de Marsh (dans l’onglet “revenu garanti”). Une fois complété, envoyez-le à revenugaranti@ethias.be, en y joignant une copie de l’acte de naissance ou une attestation de naissance délivrée par l’administration communale. Notez que les avocats pères ne sont pas éligibles à cette prime.

Pour toute question ou pour obtenir des renseignements concernant un dossier en cours chez Ethias, veuillez contacter leur Info-line au 04/220.81.72 ou par email à avocatsBXL.revenugar@ethias.be.

Affiliation du nouveau-né : Le nouveau-né sera automatiquement affilié chez Ethias à la naissance. Vous disposez de 3 mois pour confirmer cette affiliation en remplissant le formulaire de demande d’adhésion disponible sur le site de Marsh. Une fois complété, veuillez renvoyer le formulaire à l'adresse suivante : avocats@marsh.com. 

Allocations familiales: Pour bénéficier des allocations familiales, choisissez une caisse d’allocations familiales dans votre région. Cette caisse vous versera des allocations familiales jusqu’aux 25 ans de votre enfant, sous réserve qu’il poursuive des études.

Pour faire une demande d’allocation de naissance, vous devez remplir un formulaire disponible sur le site de la caisse choisie. Vous pouvez soit faire remplir ce formulaire par votre gynécologue, soit y joindre un certificat médical indiquant la date présumée de l’accouchement.

À partir du 7ème mois de grossesse, vous pourriez commencer à recevoir la prime de naissance. Ensuite, envoyez la déclaration de naissance à la caisse d’allocations familiales dans la commune où l’enfant est né. Le montant de l’allocation familiale sera calculé en fonction de votre situation sociale et familiale.

Fonds de solidarité

Tous les avocats sont automatiquement affiliés au Fonds de solidarité. Ce Fonds offre un soutien aux familles en cas de décès, avec des avantages inconditionnels tels que des allocations pour les orphelins et une allocation unique pour le conjoint.

En cas de difficulté personnelle, le Fonds de solidarité peut également fournir un soutien financier sous forme d’avantages conditionnels, basés sur un dossier social.