Cotisations & finances

Le budget 2025

Cotisations à l'Ordre

La cotisation

Chaque avocat inscrit à l’Ordre est redevable envers celui-ci d’une cotisation annuelle. Elle représente d’une part les primes d’assurances, cotisations et redevances dont l’Ordre s’acquitte pour lui à des tiers (assureurs, OBFG, etc.), d’autre part sa contribution à l’action de l’Ordre.

Tableau des cotisations

Règles relatives à la fixation des cotisations

Vous trouverez également le ROI dans la rubrique "Déontologie" (Documents)

La déclaration de revenus (article 4.2.2 du ROI)

Tout avocat inscrit au tableau ou à la liste E, de même que les stagiaires de 3e année ou plus au 1er janvier de l’année suivante, doivent adresser à l’Ordre, pour le 15 octobre au plus tard, une déclaration de leurs revenus professionnels perçus durant l’année civile écoulée. Ne pas rentrer, en temps utile, sa déclaration expose l’avocat à se voir porter en compte, l’année suivante, la cotisation maximale.

Cette déclaration peut le cas échéant être l’objet d’une demande de rectification, qui doit être introduite avant le 15 novembre.

Une cotisation forfaitaire est due par les stagiaires de 1e et de 2e année, par les avocats inscrits à la liste B ou à la liste des cabinets secondaires ainsi que par les avocats honoraires.

Le contrôle et la rectification de la cotisation (article 4.2.3 du ROI)

Au plus tard le 15 juin de chaque année, un maximum de 10 % des avocats ayant déposé une déclaration simplifiée, est invité à la compléter par une déclaration circonstanciée

L’avocat qui souhaite obtenir une rectification de sa cotisation ou qui en conteste le montant, communique au trésorier de l’Ordre une déclaration circonstanciée au sens de l’article 4.2.3 du ROI.  A peine de forclusion, cette demande doit être introduite pour le 30 avril de l’année à laquelle elle se rapporte. Elle n’est pas suspensive de l’obligation de paiement de la cotisation.

Le paiement de la cotisation (articles 4.2.4 et 4.2.5 du ROI)

L’avis de paiement de la cotisation est adressé dans le courant du mois de janvier. Il appartient à l’avocat qui ne l’aurait pas reçue le 31 janvier de s’en inquiéter auprès de l’Ordre. Toute demande de rectification doit être formulée pour le 30 avril au plus tard.

La cotisation doit être payée soit dans sa totalité pour le 31 mars au plus tard, soit à raison de 50 % pour le 31 mars et du solde pour le 30 septembre.

Le non-paiement de la cotisation à l’échéance peut donner lieu à la perception de majorations et conduire à l’omission, sans préjudice de poursuites disciplinaires et de procédures judiciaires en recouvrement.

Les dispenses (article 4.2.6 du ROI)

L’avocat qui n’est pas en mesure de s’acquitter de sa cotisation, peut adresser une demande de dispense ou d’étalement de son paiement au trésorier de l’Ordre.

Règles relatives aux dispenses

Les demandes de dispense doivent être adressées à l'attention du trésorier de l'Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles, palais de justice - place Poelaert, 1000 Bruxelles (tresorier@barreaudebruxelles.be).