Suppression des bons de greffes au TPIF
Annonce
Cette suppression vise Ă soulager les services de comptabilitĂ© du tribunal, Ă fluidifier le traitement administratif (notamment la clĂ´ture journalière) et Ă rĂ©duire les erreurs.Â
Désormais, trois moyens de paiement seront proposés :
- Le Bancontact
- Le virement directement sur le compte de la section concernée
Le compte courant auprès du tribunal
Les cabinets d’avocats, de notaires ou d’huissiers peuvent ouvrir un compte courant auprès du Tribunal de première instance francophone de Bruxelles.
Pour l’ouverture d’un compte courant, il faudra s’adresser au greffe et lui communiquer le nom de l’avocat ou de la sociĂ©tĂ©, ainsi que le numĂ©ro de compte bancaire au dĂ©part duquel les versements seront effectuĂ©s.Â
Les versements doivent ĂŞtre effectuĂ©s sur le compte BE64 6792 0064 9752, avec la communication "Provision compte courant + numĂ©ro CA-CN-CD" (ce numĂ©ro vous sera attribuĂ© lors de la crĂ©ation du compte).Â
Un relevé pourra être demandé par mail afin de suivre l’état de provision ou pour vos besoins comptables.
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