Nouvelle procédure pour la gestion des cautions de mise en liberté provisoire – ce qui change à partir du 15 juillet 2025
Depuis le 15 juin 2025, la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) applique une nouvelle procédure pour le traitement des cautions de mise en liberté provisoire.
Annonce
A partir du 15 juillet :Â
1.Le parquet crĂ©e lui-mĂŞme les dossiers, en encodant les donnĂ©es suivantes dans e-DEPO :Â
- Numéro de notice
- Montant
- Langue
- Adresse e-mail du parquet concerné
- NISS / numéro bis du suspect + adresse e-mail de la prison
- Numéro BCE de l’avocat + adresse e-mail de l’avocat
2. La CDC ne créera plus de dossier, sauf en absence totale de NISS, ce qui reste rare en pratique.
3. Les montants versés sur l’ancien numéro de compte ne seront plus acceptés. Ce compte sera bientôt clôturé dans le cadre de la simplification administrative.